CONDITIONS GENERALES DE SERVICE
ARTICLE 1 – DESCRIPTIONS DES SERVICES
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France ci-après « CA Ile de France », propose de
faire bénéficier aux internautes intéressés un espace d’aide à l’élaboration et au suivi d’un ou plusieurs projets
immobiliers, intitulé : « Mon Espace Immo ».
Le fait d’avoir un espace personnel permet :
- D’enregistrer les résultats de simulation effectués dans la rubrique « Imaginez avec nos simulateurs »
à l’aide de simulateurs d’élaboration de projets immobiliers, que ce soit pour l’achat, la revente, la
mise en location, ou encore les travaux.
- D’être mis en relation soit en passant par la rubrique dédiée « Concrétisez avec nos experts » soit
dans le fil de la conversation du simulateur de la rubrique « Imaginez avec nos simulateurs » avec
différents acteurs susceptibles d’intervenir dans le cadre de la réalisation d’un projet immobilier :
agence immobilière, déménageurs, notaires etc. qu’il s’agisse de partenaires commerciaux ou de
filiales spécialisés (conjointement dénommés ci-après le ou les Expert(s)).
L’utilisateur retrouve sur son espace personnel les résultats de simulations qu’il a enregistré ainsi que les Experts avec
lesquels il a souhaité être mis en relation.
Il est précisé que cet espace ne permet pas directement ou indirectement de répondre à des questions relevant de
professions réglementées. L’utilisateur reste seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités
notamment administratives et fiscales qui lui incombent dans le cadre de la réalisation de son projet immobilier.
ARTICLE 2 – INSCRIPTION – CREATION DE COMPTE
Les informations nécessaires à la création du compte utilisateur sont les suivantes : nom, prénom, adresses email. La
personne intéressée ci-après « l’Utilisateur » s’engage à fournir des informations complètes et exactes et à les maintenir
à jour.
Pour se connecter à son compte, l’Utilisateur sera invité à se créer un mot de passe, qu’il pourra modifier par la suite via
son espace personnel. L’Utilisateur reçoit alors un email d’activation avec en pièce jointe les présentent Conditions
Générales du Service (Ci-après : les « CGS ») acceptées et contenant un lien lui permettant d’activer son compte.
La création d’un compte utilisateur sera définitive à l’issue des étapes susvisées. Etant précisé que, CA Ile de France
pourra procéder à toute vérification qu’il jugera utile notamment pour s’assurer de la validité de l’adresse email du Client.
Ce compte utilisateur donne accès, sous réserve de la prise de connaissance et de l’acceptation des présentes, à un
espace personnel qui permet de retrouver ses demandes de mise en contact avec des Experts décrit dans l’article 4 des
présentes CGS et d’enregistrer les résultats des simulateurs décrits dans l’article 3 des CGS et de les classer dans un
projet. Etant précisé que l’Utilisateur peut se créer plusieurs projets.
Il est précisé que l’Utilisateur peut à tout moment clôturer son compte depuis son espace personnel.
ARTICLE 3 – UTILISATION DES SIMULATEURS ET ENREGISTREMENTS DES RESULTATS DE SIMULATION
L’Utilisateur est responsable de la qualité des informations qu’il a fournies sur la base desquelles la ou les résultats de
simulations sont établies. Dans l’hypothèse où elles s'avéreraient fausses ou incomplètes la responsabilité de CA Ile de
France ne saurait être engagée.
L’Utilisateur est seul responsable des décisions qu’il serait amené à prendre dans la réalisation de son projet immobilier,
sur la base des informations qui lui sont communiquées à une date précise.
Un horodatage permet de distinguer les différentes versions des simulations enregistrées dans un projet qu’il peut
nommer (Ci-après : le « Projet »), l’Utilisateur peut renommer, s’il le souhaite, ses simulations. L’Utilisateur y accède
lorsqu’il est connecté à son espace personnel.
Le ou les Projets enregistré(s) et les résultats de simulations qu’ils contiennent, sauf suppression de la part de
l’Utilisateur, sont accessibles jusqu’à la clôture ou la suppression du compte utilisateur.
ARTICLE 4 – MISE EN RELATION QUALIFIEE - SUIVI
4.1 Mise en relation
L’Utilisateur pourra s’il le souhaite, et à l’issue de l’enregistrement d’une simulation, être mis en relation avec l’Expert
approprié pour poursuivre son projet. Cette mise en relation et la communication des données personnelles qu’elle
implique, détaillée en annexe, ne peut être effectuée sans l’accord préalable de l’Utilisateur.
Les données personnelles le concernant collectées par CA Ile de France lors de la création de son compte personnel et
sur la base des résultats de simulations qu’il aura choisi de partager seront transmises aux Experts. Etant précisé que
seuls les données personnelles strictement nécessaires à l’expertise proposée et à la qualité de la relation client seront
communiquées Cf. annexe 1.
L’Utilisateur manifeste expressément son consentement au transfert de ses données personnelles à un expert désigné
dans le simulateur conversationnel en formulant son accord et en communiquant ses coordonnées téléphoniques afin
d’être rappelé par ce dernier.
En aucun cas cette simple mise en relation ne saurait être interprétée comme une intermédiation de quelque nature que
ce soit de la part de CA Ile de France dans le cadre d’un projet immobilier.
L’Utilisateur décide ensuite à sa discrétion de souscrire, ou non aux services ou aux prestations qui lui seront proposées
par le ou Les Experts. L’Utilisateur est seul responsable du choix et de l’utilisation des prestations ou services auxquels
il aura souscrit et des informations qu’il aura communiquées aux Experts. Il lui appartient d'exercer la prudence et le
discernement appropriés dans ces relations et communications. Il est précisé que les services ou prestations souscrits
auprès des différents Experts doivent être réglées selon leurs conditions respectives, directement auprès de chacun
d’eux.
4.2 le suivi
Il est entendu que les Experts informeront CA Ile de France de l’avancement et de la bonne réalisation du service ou de
la prestation. Ces informations permettront de proposer en temps utiles des services ou prestations d’autres Experts.
CA Ile de France se réserve la possibilité de contacter l’Utilisateur de mesurer sa satisfaction sur les prestations ou
services réalisées.
ARTICLE 5 – PROTECTION DES DONNEES
Le présent article permet à l’Utilisateur de disposer d’une information synthétique et globale sur les traitements de
données personnelles opérés par CA Ile de France, responsable de traitement, dans le cadre de « Mon Espace Immo ».
Les données personnelles collectées et/ou utilisées par CA Ile de France sont nécessaires à l’exécution des présentes
CGS. La base légale du traitement est contractuelle.
Les données personnelles seront utilisées par CA Ile de France pour les finalités suivantes : accompagner l’Utilisateur à
l’élaboration via des simulateurs d’un ou plusieurs projets immobiliers, le mettre en relation des Experts et suivre ces
prestations Plus généralement ; elles sont également utilisées pour la gestion et l’animation de la relation commerciale
et la gestion de la preuve et du contentieux.
Dans l’éventualité où des données personnelles d’une personne associée au projet immobilier (par exemple : le conjoint)
seraient collectées par le responsable de traitement, l’Utilisateur s’engage à en informer cette personne en lui adressant
les présentes CGS ou le document d’informations relatifs aux données personnelles disponible dans son espace
personnel.
Les données personnelles de l’Utilisateur sont traitées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité
poursuivie et au maximum pour une durée de d’un (1) an à compter de la dernière connexion à l’espace « Mon Projet
immo » si dans l’intervalle l’Utilisateur n’a pas supprimé son compte personnel.
Cette durée peut être augmentée des délais nécessaires à la liquidation et la consolidation des droits, des durées de
prescription et d’épuisement des voies de recours le cas échéant.
Par ailleurs et pour satisfaire à ses obligations légales ou répondre aux demandes des autorités administratives, ainsi
qu’à des fins de recherches historiques, statistiques ou scientifiques, CA ile de France, pourra archiver les données dans
les conditions prévues par la loi.
L’Utilisateur qui souhaite bénéficier des services ou prestations proposées par les Experts est informé que les données
le concernant et concernant celles de la personne associée, le cas échéant seront transmises aux Experts aux fins de
prise de contact et de présentation de leurs services ou prestations (cf. Annexe 1).
Les données personnelles transmisses varient selon l’Expert sélectionné, seules les données nécessaires à la prestation
proposées sont communiquées. Le détail des données personnelles communiquées par Experts et par catégories de
données, figure en dans l’annexe 1 des présentes CGS.
En outre CA ile de France sera informé par ses Experts de l’aboutissement ou non de la relation commerciale avec
l’Utilisateur et le cas échéant, du suivi de cette relation. Il pourra reprendre contact avec l’Utilisateur pour assurer un suivi
de la qualité de la prestation réalisée par l’Expert concerné et lui proposer de faire appel à un autre Expert.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au
Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous pouvez à tout moment et dans les
conditions prévues par la loi, accéder aux informations vous concernant, demander à les faire rectifier, les faire effacer
à condition qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, en demander la limitation, leur portabilité ou
communiquer des directives sur le sort de ses données en cas de décès. Vous pouvez également à tout moment et sans
justification, vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale par CA Ile de France, en
cliquant ici ou en écrivant par lettre simple à la Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ile-de-France à l'attention du DPO
- 26 Quai de la Râpée 75012 PARIS
En cas de contestation, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’égard du traitement des données à caractère personnel, à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy TSA 75334 PARIS Cedex 07.
ARTICLE 6 – DIVERS
La loi applicable aux présentes CGS et à ses suites est la loi française.
Tout litige, contestation ou difficulté découlant de l’exécution des présentes CGS, sera soumis à la compétence des
tribunaux territorialement compétents.
Annexe 1 : détails des données personnelles communiquées aux Experts
| DONNEES COMMUNIQUEES |
EXPERTS CONCERNES |
| VOTRE SITUATION PERSONNELLE |
| Epargne disponible |
Gustave Bon conseil ; E-Immo ; Mon Chasseur Immo |
| Budget du projet |
Gustave Bon conseil ; E-Immo ; Mon Chasseur Immo |
| Revenus des acquéreurs |
Gustave Bon conseil ; E-Immo ; Mon Chasseur Immo |
| Situation professionnelle des acquéreurs |
Gustave Bon conseil ; E-Immo ; Mon Chasseur Immo |
| Charges |
Gustave Bon conseil ; E-Immo ; Mon Chasseur Immo |
| Age des acquéreurs |
Gustave Bon conseil ; E-Immo ; Mon Chasseur Immo |
| CSP des acquéreurs |
Gustave Bon conseil ; E-Immo ; Mon Chasseur Immo |
| Situation matrimoniale |
Gustave Bon conseil ; E-Immo ; Mon Chasseur Immo |
| Nombre d'enfants |
Gustave Bon conseil ; E-Immo ; Mon Chasseur Immo |
| Pondération des critères |
Gustave Bon conseil ; E-Immo ; Mon Chasseur Immo |
| Délais du projet |
Gustave Bon conseil ; E-Immo ; Mon Chasseur Immo ; LICI ; Scan Mon Achat ; Héméa ;
Déménagerfacile ; Papernest
|
| LOGEMENT FUTUR |
| Départements de recherche |
Gustave Bon conseil ; E-Immo ; Mon Chasseur Immo |
| Trajets quotidiens favoris |
Gustave Bon conseil ; E-Immo ; Mon Chasseur Immo |
| Services souhaités à proximité |
Gustave Bon conseil ; E-Immo ; Mon Chasseur Immo |
| Critères de qualité de vie |
Gustave Bon conseil ; E-Immo ; Mon Chasseur Immo |
| Typologie du bien recherché |
Gustave Bon conseil ; E-Immo ; Mon Chasseur Immo |
| Nombre de pièces et chambres |
Gustave Bon conseil ; E-Immo ; Mon Chasseur Immo |
| Surface minimum |
Gustave Bon conseil ; E-Immo ; Mon Chasseur Immo |
| Préférence d'étages |
Gustave Bon conseil ; E-Immo ; Mon Chasseur Immo |
| Période de construction |
Gustave Bon conseil ; E-Immo ; Mon Chasseur Immo |
| Etat du bien |
Gustave Bon conseil ; E-Immo ; Mon Chasseur Immo |
| Commodités du bien |
Gustave Bon conseil ; E-Immo ; Mon Chasseur Immo |
| LOGEMENT ACTUEL |
| Typologie du bien actuel |
Gustave Bon conseil ; LICI ; Scan Mon Achat ; Héméa ; Déménagerfacile ; Papernest |
| Surface du bien |
Gustave Bon conseil ; LICI ; Scan Mon Achat ; Héméa ; Déménagerfacile ; Papernest |
| Etat du bien |
Gustave Bon conseil ; LICI ; Scan Mon Achat ; Héméa ; Déménagerfacile ; Papernest |
| Prix d'achat initial |
Gustave Bon conseil ; LICI ; Scan Mon Achat ; Héméa ; Déménagerfacile ; Papernest |
| Année d'achat |
Gustave Bon conseil ; LICI ; Scan Mon Achat ; Héméa ; Déménagerfacile ; Papernest |
| Période de construction |
Gustave Bon conseil ; LICI ; Scan Mon Achat ; Héméa ; Déménagerfacile ; Papernest |
| DPE / GES |
Gustave Bon conseil ; LICI ; Scan Mon Achat ; Héméa ; Déménagerfacile ; Papernest |
| Nombre de pièces et chambres |
Gustave Bon conseil ; LICI ; Scan Mon Achat ; Héméa ; Déménagerfacile ; Papernest |
| Etage du bien |
Gustave Bon conseil ; LICI ; Scan Mon Achat ; Héméa ; Déménagerfacile ; Papernest |
| Adresse |
Gustave Bon conseil ; LICI ; Scan Mon Achat ; Héméa ; Déménagerfacile ; Papernest |
| Commodités du bien |
Gustave Bon conseil ; LICI ; Scan Mon Achat ; Héméa ; Déménagerfacile ; Papernest |
| Souhait de gestion locative |
Gustave Bon conseil ; Héméa ; |
| Postes de travaux |
Gustave Bon conseil ; Héméa ; |
| Surface des pièces par postes |
Gustave Bon conseil ; Héméa ; |
| Niveau de prestation |
Gustave Bon conseil ; Héméa ; |
| Prêts immobilier en cours sur le bien |
Gustave Bon conseil ; |
| VOS COORDONNEES |
| Nom |
Gustave Bon conseil ; E-Immo ; Mon Chasseur Immo ; LICI ; Scan Mon Achat ; Héméa ;
Déménagerfacile ; Papernest
|
| Prénom |
Gustave Bon conseil ; E-Immo ; Mon Chasseur Immo ; LICI ; Scan Mon Achat ; Héméa ;
Déménagerfacile ; Papernest
|
| Email |
Gustave Bon conseil ; E-Immo ; Mon Chasseur Immo ; LICI ; Scan Mon Achat ; Héméa ;
Déménagerfacile ; Papernest
|
| Téléphone |
Gustave Bon conseil ; E-Immo ; Mon Chasseur Immo ; LICI ; Scan Mon Achat ; Héméa ;
Déménagerfacile ; Papernest
|
| Préférence de contact |
Gustave Bon conseil ; E-Immo ; Mon Chasseur Immo ; LICI ; Scan Mon Achat ; Héméa ;
Déménagerfacile ; Papernestt
|
| Adresse postale |
Gustave Bon conseil ; E-Immo ; Mon Chasseur Immo ; LICI ; Scan Mon Achat ; Héméa ;
Déménagerfacile ; Papernest
|
